Revenir dans l'etablissement dont on a ete renvoyer
Conflits avec une administration et recours
bonjour , mon fils a était exclu définitivement de son collège l'année dernière peut il y retourner l'année suivante sachant que c'est une nouvelle année ?
Question posée le 24/07/2014
Par Une reponse merci
Département : Loire (42)
Bonjour,
Dès lors, qu’une sanction d’exclusion définitive a été prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale (selon le cas) en est immédiatement informé et doit pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance (article D.511-43 du Code de l’éducation).
En effet, toute décision d’exclusion temporaire ou définitive est accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de l’élève et faciliter sa réintégration (article R.511-19-1 du Code de l'éducation).
Enfin, il sera rappelé qu’un élève exclu définitivement doit pouvoir terminer le cursus scolaire engagé, surtout si l’élève est dans une classe qui se termine par un examen.
Un nouvel établissement d’affectation doit être déterminé par l’inspecteur d’académie, le plus tôt possible après le prononcé de la sanction.
Cordialement
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