Preavis de 1 mois au lieu de 3
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est clair :

le préavis est d'un mois en cas de mutation du locataire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Ainsi, le consentement du bailleur n'est pas à recueillir, il suffit de lui avoir notifié avec accusé de réception la volonté de quitter les lieux et de rompre le bail, et d'avoir la preuve matérielle que la mutation est réelle. Un certificat de mutation peut être demandé à l'employeur.

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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-attestation-de-mutation-professionnelle-mobilite-du-salarie-1040.html

Cordialement.