Pension alimentaire dut ou pas
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, mon conjoint donne une pension alimentaire de 200 euros par mois et avec droit de visite et hébergement un week sur 2 et la moitier des vacances.un jugement a été fait. exeptionnellement nous les avons eu tous le mois de juillet avec arrangement a l'amiable. Peut t'on refuser de versé la pension alimentaire pour ce mois ?
Question posée le 25/07/2014
Par Celine
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
Pour rappel, la pension alimentaire est due chaque mois et sans modification de son montant, conformément à la convention établie entre les parents de l'enfant et fixée par le JAF (article 373-2-2 du Code civil).
La pension alimentaire doit être versée chaque mois, pendant toute l’année et cela même si l’enfant passe plus de temps chez le débiteur, notamment durant les vacances scolaires.
Cordialement
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