Droit de visite écourter
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour,
Sous prétexte que leur père ne supporte plus ses enfants pendant son droit de visite (période de 1 mois pendant les grandes vacances ,comme définis sur l'acte de la pension alimentaire défini par la JAF), il se permet de me les déposer au travail et refuse de les reprendre tant que ceux ci (nos enfants) soient devenu soit disant plus gentil...
que faire?
dans la l'attente d'une réponse de votre part, veuille agréer mes meilleurs salutations
Question posée le 25/07/2014
Par Sevenuits
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Le droit de visite et d'hébergement fixé par le juge au moment du divorce est le droit pour l'un des parents de voir son enfant pendant une période déterminée par avance, et non une obligation.
Les modalités de la convention sont agréées par les parties après avoir été fixées par le Juge aux Affaires Familiales (articles 373-2-1 et suivants du Code civil).
Si un des parents refuse d'exercer son droit de visite et d'hébergement, aucune sanction, juridiquement, ne peut lui être appliquée, c'est une simple renonciation à un droit accordé lors d'un jugement.
Toutefois, les conséquences de tels agissements peuvent se répercuter sur le plan moral et financier des autres membres de la famille.
Afin de palier au manquement de l'un des parents, le JAF a la possibilité de modifier les modalités des droits de visites en y ajoutant un délai de prévenance, obligeant l'un des parents à prévenir suffisamment à l'avance qu'il ne prendra pas à sa charge les enfants alors qu'il en avait le droit.
Sur le plan financier, il est également possible de demander au JAF une revalorisation de la pension alimentaire, pour prendre en compte les dépenses découlant du refus de l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose un modèle gratuit de formulaire :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-04-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
Cordialement.
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