Alcool en espagne
Procédure
Bonjour
Sur le territoire espagnol, lors d un retrait de de permis suite à alcoolémie positive au volant la section s applique t elle uniquement sur le territoire espagnol ou partout?
Et pour le retrait de points, sont ils enlevés sur le permis français ou non?
Merci
Question posée le 26/07/2014
Par Elurra
Département : Hérault (34)
Bonjour,
En cas d'infraction au Code de la route commise sur le territoire européen, la directive européenne du 25 octobre 2011 permet désormais aux Etats membres de communiquer entre eux afin de faciliter la sanction applicable en cas d'infraction au Code de la route.
L'article 2 de la directive présente son champ d'application :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d'un feu rouge,
- conduite en état d'ébriété,
- conduite sous l'influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
En conséquence, le conducteur fautif peut être poursuivi dans le pays où son véhicule est immatriculé. Il peut, en outre, être passible des sanctions prévus dans son pays d'origine pour les infractions commises à l'étranger, comme le paiement d'une amende.
En revanche, la directive européenne du 25 octobre 2011 n'impose pas le retrait de points.
Cordialement.
Bonjour,
En cas d'infraction au Code de la route commise sur le territoire européen, la directive européenne du 25 octobre 2011 permet désormais aux Etats membres de communiquer entre eux afin de faciliter la sanction applicable en cas d'infraction au Code de la route.
L'article 2 de la directive présente son champ d'application :
- excès de vitesse,
- non-port de la ceinture de sécurité,
- franchissement d'un feu rouge,
- conduite en état d'ébriété,
- conduite sous l'influence de drogues,
- non-port du casque,
- circulation sur une voie interdite,
- usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
En conséquence, le conducteur fautif peut être poursuivi dans le pays où son véhicule est immatriculé. Il peut, en outre, être passible des sanctions prévus dans son pays d'origine pour les infractions commises à l'étranger, comme le paiement d'une amende.
En revanche, la directive européenne du 25 octobre 2011 n'impose pas le retrait de points.
Cordialement.
| Tweet |