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Questions juridiques

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Droit de la famille
Date de la réponse : le 27/04/2011

Bonjour,

L'achat d'un bien immobilier et sa location impliquent un certain nombre de frais et taxes:

LORS DE L'ACHAT:

Les frais de notaire

Pour un achat dans l'immobilier ancien, les frais de notaire représentent environ 7 % du prix d'achat du bien immobilier. Cela représente donc un coût très important qui devra être payé dès la signature de l'acte de vente.

Les frais d'agence

Environ la moitié des transactions immobilières s'effectuent avec un agent immobilier en France. Le coût d'une agence immobilière est lui aussi très élevé. Les agences immobilières sont libres de fixer leur tarif à conditions d'en avertir le calcul au préalable. En règle générale, les frais d'agence immobilière coûtent de 4 à 10 % du prix de la maison ou de l'appartement.

Le coût du crédit immobilier

Le coût d'un crédit immobilier se décompose en différentes parties :
- Le coût des intérêts qui se calcule en fonction du taux de crédit immobilier, de la durée d'emprunt et du montant emprunté ;
- Les frais d'assurance de prêt immobilier ;
- Les frais de dossier ;
- Les frais de garantie du prêt (hypothèque, cautionnement, etc.).

La taxe foncière:
Un propriétaire doit également assumer le paiement annuel de la taxe foncière.


LORS DE LA LOCATION:

Les revenus fonciers:
Les revenus tirés de la location d'immeubles nus sont, de principe, imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Deux régimes d'imposition coexistent : le régime de droit commun et le régime dit "micro-foncier", applicable lorsque le revenu brut foncier annuel n'excède pas un certain montant.

Pour de plus amples informations, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les dossiers de synthèses suivants :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-185-la-tva-immobiliere.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-181-la-taxe-fonciere.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-297-les-plus-values-immobilieres.html
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-104-l-imposition-des-revenus-fonciers.html


Cordialement.

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