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Droit du travail

Abandon de poste
Démission

Je souhaite faire un abandon de poste

Pourrais je toucher les assedics suite à cela ?
y a t il des jours de carence ?

Combien de tps l employeur est il obligé d attendre pour me licencier ? car je pense que je ne toucherais rien pdt cette periode ?


merci de votre reponse


Question posée le 23/04/2011

Par Mascarade

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :abandon de posteabsence injustifiéelicenciementpôle emploi;
Date de la réponse : le 25/04/2011

Bonsoir,
Pour les indemnités de pôle emploi vous y aurez droit avec les jours de carences habituels.

Sur l'abandon de poste et le délai de licenciement c'est plus complexe.

La procédure disciplinaire est enfermée dans des délais très stricts': ''Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux'mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales'' (C. trav., art. L.'1332-4).

En d'autres termes, dès que l'employeur a connaissance d'une faute commise par un salarié, il dispose d'un délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement.
Au-delà, la faute est prescrite, ce qui signifie qu'elle ne pourra plus être invoquée à l'appui d'une sanction disciplinaire.

C'est aussi le cas de l'abandon de poste qui présente un caractère instantané et ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux'mois (Cass. soc., 29'janv. 2003, no'01-40.036).
Mais cette absence à votre poste de travail peut être qualifiée différemment. L'employeur peut qualifier "d'absence injustifiée qui se prolonge" c'est alors traîté de façon différente que l'abandon de poste. La Cour de cassation lui réserve un traitement différent, voyant dans la persistance de l'absence en dépit de mises en demeure de l'employeur, un comportement fautif qui se poursuit et permet d'écarter la prescription de deux mois (Cass. soc., 13'janv. 2004, no'01-46.592, Bull. civ.'V, no'6'; Cass. soc., 5'déc. 2007, no'06-44.123'D).

Cette différence d'approche laisse perplexe. En effet, rien ne ressemble davantage en pratique à un abandon de poste qu'une absence injustifiée. Sauf pour le salarié à revendiquer son abandon de poste ''ce qui est fort rare'' la situation commence toujours par une absence que le salarié ne justifie pas, qui se prolonge, toujours sans justificatif, et qui finit par caractériser ce qu'on appelle généralement un ''abandon de poste''.

Il est regrettable que l'issue d'un contentieux sur l'application ou non du délai de 2'mois dépende uniquement de la façon dont l'employeur va qualifier le manquement du salarié d'absence injustifiée ou d'abandon de poste. Il peut alors laisser traîner cette situation sans donner de salaire vu qu'il n'y a pas de travail fourni, et cela jusqu'à ce que le salarié démissionne malheureusement.

Coirdialement,



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