Droit des affaires
Contrat d'exclusivité entre 2 societes
Contrats commerciaux
Dans le cadre de sous traitance de fabrication de modulaires pour des camps pétroliers, la sté X souhaite un contrat d'exclusivité de la sté Y qu'elle accueille en ses locaux et qui fabrique pour le compte des clients de la sté X des modulaires. La sté X ne veut pas que la Sté Y puisse démarcher de facon autonome ses propres contrats hors le domaine pétrolier dans lequel exerce la ste X. Elle veut par ce contrat garantir que Y ne marchera pas sur ses "plates bandes".
Merci pour votre aide
Question posée le 28/07/2014
Par Christine
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