Bail sur terrains nu
Conflits avec une administration et recours
LE BAIL SUR TERRAINS NU A ETE SIGNE EN 1999 AVEC 4 PLANS CADASTRAL DIFFERRANT LE PAZ ET LE RAZ S APLIQUAIS MAINTENANT C ET LE PLU PAR CE FAIT LA PARELLE CE RETROUVE SUR UNE PARCELLE DU DOMMINE ROUTIER PEUT ON CONCIDERE QUE LE BAIL EST ROMPU PAR LE PROPRIETAIRE EN SACHANT QUE LE BAIL ME PERMETAIT DE ME DEVELLOPPER A OUI AU FAITE LE TERRAINS LOUER EST DE 200 METRE POUR Y EXERCE EN CAMION OU L ON M AVAIT FAIT CROIRE QUE JE POUVAIS Y DEPOSER UN BATIMENT NON SELER AU SOL CLOSE QUI N EST PLUS APPLICABLE AUJOURDHUI LE TERRAINS QUE J OCUPE APPARTIENT A LA COMMUNAUTE D AGGLO LOYER REGLER TOUT LES TROIS MOIS INDEXER SUR L INDICE DE LA CONSTRUCTION POUR LA REVISION CHAQUE ANNEE EST IL DEVENU TROIS SIX NEUF OU BIEN NON QUANT EST IL QUE PUIS JE EN ATTENDRE POUR ETRE INDEMNISER MERCI D AVANCE
Question posée le 24/04/2011
Par Angus
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Je ne suis pas certaine d'avoir compris les termes exacts de votre problème...
Je vous conseille de vous reporter aux termes de votre contrat de bail et plus particulièrement à la clause relative à la résiliation de plein droit.
En tout état de cause, les terrains nus sont, par principe, exclus du bénéfice du statut des baux commerciaux.
Par exception, un terrain nu peut faire l'objet d'un bail commercial si le preneur construit dessus.
Aux vues des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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