Rectification de decision
Invalidité, incapacité
Suite a un AT.Le service des rentes de la CPAM me propose une indemnité en capital verser en une fois ,ou une rente annuelle.Sans indications sur la durée de la rente sachant que ce choix implique le remboursement des capitaux déjà verser Précédemment j opte précipitamment pour le capital avant la fin du délai LE 16/05/2011 pensant ce choix plus intéressant. Je me suis ravisée pour la rente par lettre avec AR le18/04/2011 car renseignements pris elle est a vie ce qu'il n indique pas,et pourtant convient mieux a ma situation personnelle.Le service refuse ma demande alors que je suis encore dans les délais jusqu'àu 16/05/2011. Suite a mon appelle le service ses empresser de clore mon dossier sans tenir compte de ma requête.Par lettre avec AR reçu le 21/04/2011,m informant le versement prochainement du capital. J ai contacter également par courrier la commission des recours amiable et le conciliateur a ce jour mon compte n a toujours pas ete crédite de la somme.Quel sont mes recours???.
Question posée le 24/04/2011
Par Marie reine
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente est inférieur à 10% soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10%.
L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité.
Dès que les conditions sont réunies, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)doit vous informer du droit d'option à rente. Cette notification a du vous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce courrier mentionne en principe :
-le taux d'incapacité permanente, ainsi que le montant de l'indemnité en capital correspondant ;
-le choix possible entre l'indemnité en capital et une rente, ainsi que le taux et le montant de cette rente ;
-le délai de 2 mois pour contester le taux d'incapacité ;
-le délai de 2 mois pour opter pour le versement d'une rente ;
-le versement, à titre définitif, de l'indemnité en capital à défaut d'une réponse de la victime dans les 2 mois.
Par conséquent, à partir de la réception du courrier vous faisant part de ladite option, vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser le choix, sachant que lorsque vous opter pour le choix de la rente dite ' optionnelle ', votre choix est irréversible.
Ainsi, il semble que la CPAM n'ait pas respecté votre choix consistant à vous rétracter.
Dès lors, il convient vivement de vous rapprocher de cet organisme ainsi que de la Commission et du Conciliateur que vous avez saisis qui seront à même de vous indiquer précisément ce qui est de votre situation.
Dans la mesure où vous n'avez pas encore reçu le capital, il se peut que votre dossier soit en train d'être traité et que le premier versement de la rente s'effectue prochainement.
Bien à vous.
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