Valeur juridique d'une reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

L'article 1326 du Code civil définit la reconnaissance de dettes comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constatév dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres .

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral où une personne (le débiteur) s'engage à rembourser à une autre (le créancier) la somme qui lui a été prêtée dans les conditions de l'engagement.

Un écrit est en outre, obligatoire pour les sommes supérieures à 1 500' et ce, dans le but de vous permettre de rapporter la preuve de l'obligation.

Ainsi, la reconnaissance de dettes vous permettra de réclamer à votre ex-conjoint le respect de son obligation de remboursement en cas de non-paiement de sa part.

En outre, sachez qu'au-dessus d'un montant de 760 ', la rédaction d'un acte précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.
Il doit notamment être déposé à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du Code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.

L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts).

Le site internet Documentissime met à votre disposition un modèle de reconnaissance de dettes téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modele-modele-de-reconnaissance-de-dette-2364.html.

Il existe en effet d'autre façon de sortir de l'indivision, c'est le cas notamment du partage judiciaire ou de la licitation.

Le partage judiciaire sera prononcé par le juge lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, ou lorsque les indivisaires n'arrivent pas à s'accorder sur ses modalités, ou enfin lorsque le partage amiable en cas d'indivisaire absent, hors d'état de manifester sa volonté, incapable ou défaillant, n'a pas été autorisé ou approuvé.

La licitation est quant à elle envisagée à l'article 1377 du Code de procédure civile et ne peut intervenir que si un tribunal la prescrit pour des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribué. Les biens feront alors l'objet d'une vente par adjudication (vente aux enchères).

Bien à vous.