Bail commercial avec pas de porte et accord du syndic de copropriété
Bail commercial
Bonjour, je suis en phase de signer un bail commercial au nom de ma société en formation.
Je dois verser un pas de porte de 8000 au propriétaire.
Mon activité sera de l'ordre de la restauration rapide.
Je sais qu'il me faut l'accord du syndic de copropriété.
Ma question est donc la suivante:
Que deviendra mon bail si la copropriété refuse mon activité (sachant qu'ils veulent l'accord de la mairie avant de me dire quoi que ce soit sur leur réponse)?
Et que devient le pas de porte que j'aurais verser si mon activité ne se fait pas?
Car qui dit pas d'accord dit pas de création d'entreprise puisque l'objet social ne pourra pas être réalisé!!!
Dois-je faire insérer une clause particulière à ce sujet ? et si oui laquelle?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Mlle Pigny
Question posée le 24/04/2011
Par Lilie3123
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Puisque vous n'avez pas encore signé votre bail commercial, il apparait en effet très important d'y insérer certaines clauses notamment quant à cet accord du syndic sans lequel vous ne pourriez entreprendre votre activité.
Ainsi, il semble en effet opportun à ce que vous insériez une condition suspensive dans votre contrat de bail commercial.
Indiquez qu'à défaut d'obtention de l'accord du syndic pour pouvoir exercer une telle activité, le bail commercial ne pourra exister et emporter quels que droits et obligations que se soient entre les parties.
La stipulation d'une telle condition suspensive a en effet pour conséquence de faire en sorte que l'existence du contrat de bail commercial est soumise à la réalisation de la condition sine qua non qui, dans votre situation, est l'accord du syndic.
En outre, dans une telle situation, si le syndic venait à refuser l'extension de cette activité au sein de la copropriété, le pas de porte vous serez reversé au titre de la condition suspensive.
En conséquence, il vous incombe de prêter une grande attention lors de la rédaction du contrat, de cette clause et de préciser que cette condition est un élément fondamental de votre consentement audit contrat.
Bien à vous.
| Tweet |