Procuration pour gestion de la vie courante
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour,
Je dois m'absenter pendant environ 6 a 9 mois a l'étranger et vais donc demander a une amie de venir vivre chez moi pour la garde de mes animaux. J'ai d'abord demandée a mon agence d'écrire un avenant au contrat de bail indiquant que mon amie serait présente dans les lieux mais les propriétaire n'ont pas voulu. mon agence m'indique que la sous location est interdite mais si je leur donne une attestation d'hébergement a titre gratuit et que je leur procure une procuration donnant a mon amie mon pouvoir de signataire en mon absence pour signer tous papier inhérent a mon logement (mon bail est de 2ans encore mais l'immeuble est en train d'être racheter par Paris habitat donc parfois il faut signer certains papiers) suis je protéger et elle aussi ?
Comment doit on procéder ?
Pour valider une procuration dois je aller la faire valider auprès de la préfecture de police ou de la mairie ?
Merci d'avance
Question posée le 30/07/2014
Par Poucheche
Département : Paris (75)
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit des dispositions en matière de sous location et d'hébergement.
Ainsi, l'article 8 de la loi dispose que "le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation".
En l'absence d'accord écrit du bailleur, la sous location est une faute de la part du locataire.
En revanche, le propriétaire ne peut s'opposer à ce que le locataire héberge des personnes ne vivant pas habituellement avec lui (article 4 de la loi du 6 juillet 1989). A ce titre le locataire est en droit de pouvoir héberger qui bon lui semble.
Aucune disposition de durée n'est imposée en matière d'hébergement, même si ce terme suppose nécessairement une notion de précarité.
Enfin, la procuration est définie par l'article 1984 du Code civil qui dispose que "le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire".
Concernant les actes d'administration, l'article 1988 précise que "le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès".
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Cordialement.
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