Problème lié au remboursement d'un prêt
Crédit à la consommation
J'ai contracté un prêt conso et suite à une perte d'emploi je n'ai pas honoré 3 mensualités. Je fais l'objet d'une procédure contentieuse car mon interlocuteur a refusé mon engagement de régler sous 15 jours mon retard soit 240€ et menace de me saisir le restant dû soit 1900€.J'ai des indemnités pour un montant de 1050€ et peut assurer un échéancier. Que puis je faire pour me sortir de cette situation. Metci d'avance pour votre aide.
Paulo Barradas
Question posée le 30/07/2014
Par Paulo
Département : Allier (3)
Bonjour,
En cas de difficultés à honorer un crédit à la consommation, et de surcroît dans le cadre d'une perte d'emploi, il est possible de faire une demande au juge afin d'obtenir un délai de grâce.
L'article 313-12 du Code de la consommation dispose en ce sens que "l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension".
En outre, la Banque de France permet de mettre en place des plans de redressement afin d'aider les particulier à rembourser leurs dettes.
L'article L 331-1 du Code de la consommation permet de saisir, dans chaque département, une commission de surendettement des particuliers.
Un dossier doit être déposé, la commission dispose alors de 3 mois pour statuer et prendre une décision sur le situation du débiteur face à ses créanciers.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime propose des modèles de lettres gratuits :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-de-la-commission-de-surendettement-156.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-2138.html
Cordialement.
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