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Droit de l'immobilier

Législation rib
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, existe t-il une législation qui impose à un notaire de demander un RIB signé pour virer l'argent du trop appelé sur les frais de vente ?


Question posée le 23/07/2024

Par Jean

Département : Doubs (25)

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