Droit des affaires
Chèque de caution
Conflit avec un fournisseur
Nous avons régler 3\4 de l'enterrement de notre mère , il ne reste au un frère qui n 'a pas réglé les pompes funèbres ont ils le droit d'encaisser le chèque de caution supérieur à la somme déjà réglée
Question posée le 31/07/2014
Par Odile1952
Département : Oise (60)
Date de la réponse : le 31/07/2014
Bonjour,
Il a été jugé que le chèque est un moyen de paiement et dès qu'en signant un chèque, l'émetteur ne peut se plaindre de son encaissement.
De plus, le chèque peut être encaissé même dans le cas où il a été remis à titre de garantie, à charge pour ce créancier de rembourser ensuite ce qui dépasserait le montant de la dette (Cour Cass. Ch. Civ. 1 pourvoi n°09-71400).
Cordialement
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