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Droit pénal

Lettre missive pour tribunal correctionnel
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
Suite à un affaire d'escroquerie en ma défaveur , J'ai reçu un avis d'audience,je dois adresser au Tribunal Correctionnel une demande de dommages et intérêts par lettre missive . Existe t il un modèle de lette pour ce genre de demande ?
Merci d'avance de votre aide.


Question posée le 02/08/2014

Par Salsath

Département : Hérault (34)

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