Bonjour,

Au titre de l'article L. 411-31, I du Code rural précise que le bailleur ne pourra faire résilier le contrat que s'il justifie de l'un des motifs qu'il énumère. Il s'agit essentiellement du défaut de paiement des fermages et des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Toutefois, à la lecture dudit article, le défaut de paiement du fermage n'entraîne la résiliation du bail que dans des conditions précises.

Il faut en effet selon cette disposition ' deux défauts de paiement du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance '.

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais peut aussi être faite par acte d'huissier (Cass. soc., 15 mars 1957).

Notez qu'il est impératif que votre mise en demeure rappelle, à peine de nullité, le texte de l'article L. 411-31, I, 1' du Code rural prévoyant la résiliation du bail pour défauts réitérés de paiement de fermage.

En effet, lorsqu'une seule des deux mises en demeure comporte cette référence, la demande de résiliation formée par le propriétaire ne peut pas être accueillie (CA Amiens, 24 mars 1964).

En outre, selon une jurisprudence constante, on relève la formule suivante 'il n'est pas nécessaire que les deux mises en demeure portent sur des échéances de fermages différentes' (Cass. 3e civ., 16 oct. 1974).

Ainsi, le conseil pratique que nous pouvons vous préconiser est que si les défauts de paiement correspondent à la même période du bail, les deux mises en demeure doivent être séparées par un délai minimal de trois mois. C'est seulement à cette condition que les exigences de l'article L. 411-31, I, 1' du Code rural peuvent être respectées.

En outre, sachez que dans une décision en date du 31 octobre 2007, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne renonce pas au bénéfice de la résiliation quand il accepte un paiement tardif (Cass. 3e civ., 31 oct. 2007, Rault c/ Cts Haubois : Juris-Data n' 2007-041123).

De même, le preneur encourt toujours la résiliation de son bail s'il se contente d'adresser au propriétaire des acomptes : un paiement partiel n'est pas libératoire (Cass. 3e civ., 18 nov. 1975).

Bien à vous.