Tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour,

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente cette personne dans les actes de la vie civile.

Les personnes concernées par cette mesure sont les personnes majeures ayant besoin d'être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération de leurs facultés mentales, ou lorsque leurs facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de leur volonté, et pour qui toute autre mesure de protection moins contraignante (curatelle, sauvegarde de justice) serait insuffisante.

Toutefois, notez que la tutelle ne peut intervenir que si elle est obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne. Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse relatif à la tutelle téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-184-la-tutelle-des-majeurs.html.

Ainsi, à défaut de ce document, vous ne pourrez y procéder.

De ce fait, peut-être que le mandat de protection future prévu à l'article 477 du Code civil serait une alternative plus adéquate pour votre choix.

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Ce mandat peut être établi pour soi-même, par la personne à protéger, ou pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant.

Les personnes pouvant établir un mandat de protection future sont par exemple:

-pour elle-même, toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ;

-pour elle-même, une personne en curatelle avec l'assistance de son curateur.

Le mandat est un contrat libre autrement dit le mandant choisit à l'avance quelle sera l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataires.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié, ou sous seing privé.

Dans le premier cas (accompli par notaire), le mandataire pourra procéder à l'accomplissement d'actes de disposition telle la vente d'un bien immobilier ou placement financier.
Le mandataire rend compte au notaire et lui remet notamment l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.

Dans le second cas (acte sous-seing privé), la gestion des biens se limite aux actes d'administration, c'est-à-dire ceux qu'un tuteur peut faire sans autorisation du juge (par exemple renouveler le bail d'un locataire). Tout acte de disposition nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Le mandat doit être contresigné par un avocat ou bien être conforme au modèle de mandat de protection future. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements d'environ 125 ' à la charge du mandant).

Il doit être daté et signé de la main du mandant. Le mandataire l'accepte en le signant.

Ainsi, afin que vous soyez parfaitement éclairé(e) en cette matière, vous pouvez toujours vous rapprocher d'un notaire qui saura aussi vous donner de précieux conseils.

Le site Documentissime vous propose un annuaire ainsi que la possibilité d'effectuer des demandes de devis à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/annuaire/ et http://www.documentissime.fr/devis-gratuit/.

Bien à vous.