Transaction en cas de licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
Mon entreprise entreprend un licenciement économique collectif : concerne tous les salariés (seuls 3 devraient être sein du groupe), soit 14 personnes (dont 10 sur une période de 30 jours.
1 - L'ensemble de mes activités (poste de Directeur financier) sont reprises par un prestataire (cabinet d'expertise-comptable), puis-je envisager une transaction dans le cadre d'un licenciement économique? Si oui, à quel moment?
2 - L'acceptation d'un CSP est incompatible avec le recours à une transaction (ou action postérieure devant les tribunaux)?
Merci.
Question posée le 07/08/2014
Par Koki
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Bien sût vous pouvez envisager de transiger soit après le CSP soit devant le Conseil de prud'hommes. Puisque vous indiquez qu'il y a 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours, sans même envisager un PSE ( combien de salariés en tout), il peut être d'ores et déjà envisagé de négocier des indemnités complémentaires dans le cadre de la procédure globale de licenciement
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