Droit pénal
Demande de restitution de mon véhicule
Procédure
bonjour, j'ai fais la démarche de demande de restitution de mon véhicule saisie dans le cadre d'une enquéte délit sur les stupéfiants pour un délit comis par une personne que je ne connais pas il a été transporté dans ce véhicule a mon inssue et je ne suis pas mise en cause mais je ne sais pas comment récuperer ce véhicule??
Question posée le 08/08/2014
Par Nad
Département : Yvelines (78)
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