Droit des affaires
Garantie des vices caches
Fonds de commerce
j ai achete un fond de commerce le 11 septembre 2012. je me suis vite apercu que les chiffres attestes dans l acte de vente etait a des annees lumiere de la realite.apres 6 mois j ai du passer en redressement judiciaire pour finir debut fevrier 2014 en liquidation.il y a dol ,vices caches .quelles recours ai je
Question posée le 09/08/2014
Par Alain
Département : Allier (3)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 18/08/2014
Bonjour,
Toutes contestations au civil, sur un la base d'un éventuel dol ou des vices cachés, ne vous appartiennent plus : c'est en effet au liquidateur qu'il appartient, s'il le souhaite, de mettre en oeuvre toute action civile utile et c'est la liquidation qui bénéficiera de l'éventuel gain que cette action entrainerait.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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