Point de départ de la prescription quinquennale prêt immo commercial
Procédures en justice
Bonjour,
Je souhaite savoir quel est le point de départ de la prescription quinquennale dans le cadre d'un prêt immobilier accordé à une société par une banque (droit commercial) lorsque la banque a clôturé le compte bancaire de son client AVANT de prononcer la déchéance du terme.
Est-ce la date de clôture du compte ou est-ce la date de déchéance du terme?
Dans un arrêt de la Cour de cassation de 2009 ( http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000020771268.html ), le point de départ de la prescription entre le premier défaut de paiement et la déchéance du terme et la date de déchéance du terme. Cependant, je ne trouve aucune jurisprudence qui précise quel est le point de départ de la prescription quinquennale lorsque la banque clôt le compte avant de prononcer la déchéance.
Merci infiniment de votre attention.
Question posée le 10/08/2014
Par Esdi22
Département : Yvelines (78)
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