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Droit pénal

Convocation devant le procureur
Procédure

mon fils 15 ans a avoué a un gendarme consummé du canabis sans test ni preuve nous sommes convoqué deant le procureur avec avocat obligatoire ! est ce normal ?


Question posée le 10/08/2014

Par Cana

Département : Ain (1)

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