Comment récupérer un séquestre
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, nous avons acheté un terrain en octobre 2013. Le vendeur ayant des choses à réaliser sur ce terrain, nous avons inscrit une close dans l'acte de vente indiquant qu'un séquestre de 3000e avait été réalisé. le vendeur avait jusqu'au 30mai 2014 pour agir. Ce qu'il n'a toujours pas fait. un huissier est venu constater les faits. Nous réclamons le séquestre mais le notaire nous indique que la décision ne peut être prise unilatéralement.
Comment pourrions nous procéder ?
Question posée le 10/08/2014
Par Annesophie
Département : Ain (1)
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Chère Madame,
L'essentiel est que vous ayez fait établir un constat d'huissier. Maintenant, il y a lieu d'assigner en justice pour recouvrer la somme de 3000 € et réaliser vous-même les travaux.
Je reste à votre disposition pour ce faire, étant précisé que si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, elle prendra en charge une partie des frais et honoraires d'avocat et pour ceux qui n'auront pas été pris en charge, vous devriez obtenir un article 700 du code de procédure civile pour venir compenser ces honoraires.
Cordialement
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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