Dettes et interdiction d'aliéner
Saisie d'huissier
Bonjour,
J'ai une dette auprès du Pôle Emploi, qui a mandaté un huissier pour recouvrer la somme (4 300 euros) ; or je ne peux payer (surendettement : plus de 18 000 euros de dettes).
Ma seule source de revenus est l'appartement dont je suis propriétaire, qui me rapporte 2800€/an. Insuffisant pour me permettre de régler mes dettes. Si je pouvais vendre l'appartement, cela règlerait mes problèmes : je pourrais rembourser mes dettes et me débarrasser de cette épée de Damoclès.
Or mon père a fait inclure au contrat de donation une clause d'interdiction d'aliéner.
Ma question : dans le cas d'une insolvabilité d'une personne néanmoins propriétaire d'un appartement, existe-t-il une jurisprudence qui autoriserait à faire sauter exceptionnellement la clause d'interdiction d'aliéner, et à permettre au propriétaire de mettre en vente le bien afin de pouvoir rembourser ses dettes ?
Merci par avance pour toute information me permettant d'y voir plus clair et d'avancer.
Salutations,
J.
Question posée le 11/08/2014
Par Jabberwock
Département : Paris (75)
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