Droit pénal
Mes droits
Procédure
bonjour ma voisine a deposée une plainte envers moi et mon fil pour le motif suivant mon fil etait a ma porte il parler avec 2 copains qui venais le chercher et ma voisine a commencer a l insulter donc il a repondu et moi aussi on me convoque pour ce fait et sur cette convocation on me demande de ramener les papiers de mes véhicules on t il droit de me demander cela en sachant que mes vehicules ne son pas concerner. merci
Question posée le 12/08/2014
Par Micka
Département : Pas-de-Calais (62)
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