Avenant bail colocation
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon fils était en colocation avec un ami jusqu'au 15/01/2011, date à laquelle il a déménagé pour occuper un autre logement.
Son ami a continué à occuper ce logement seul. Nous nous étions portés caution avec mon mari. Mon fils n'a pas signalé son départ à l'agence immobilière et nous venons de recevoir une lettre recommandée nous demandant de régler les deux derniers loyers restés impayés.
Quelles démarches s'imposent afin de clarifier cette situation
auprès des différentes parties, un avenant au bail par exemple pourrait-il mettre fin à notre engagement en tant que caution.
Merci de votre réponse
Question posée le 27/04/2011
Par Amthevenin
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Par principe, dans l'acte de colocation, les propriétaires/bailleurs ont du insérer une clause de solidarité qui permet en cas de non-paiement d'une partie, de demander son acquittement à ou aux autre(s) partie(s).
Dès lors, dans un premier temps, il vous importe de relire ledit acte afin de prendre connaissance de l'existence ou de l'absence d'une telle clause.
Cette clause permet au propriétaire de s'adresser au colocataire de son choix pour le paiement du loyer et des charges, en totalité.
Ce sera par la suite au colocataire ayant payé l'intégralité du loyer de se retourner vers le colocataire défaillant pour obtenir un remboursement de sa part de dette.
En conséquence, si l'autre colocataire n'a pas payé le loyer, votre fils en est tenu.
Sachez que dans ce cas de figure, s'il a payé la totalité de la dette, il dispose alors de l'action récursoire envisagée par l'article 1213 du Code Civil qui pourra être exercée contre l'autre colocataire.
Cependant, si une telle clause est absente dudit contrat, chaque colocataire est tenu au paiement de l'intégralité du loyer à l'égard du bailleur sans pouvoir exercer quel que recours que ce soit.
De plus, il faut savoir que la clause de solidarité peut même prévoir que si un colocataire quitte le bail, il n'est pas pour autant libéré de ses obligations, même s'il a donné congé dans les formes prescrites et en respectant un certain délai de préavis.
En effet, la solidarité peut avoir pour conséquence que le congé donné par un locataire n'est valable que si son colocataire donne aussi congé en même temps. Ainsi, le colocataire quittant le bail est tenu au paiement du loyer même s'il n'habite plus dans les lieux, et ce jusqu'à la fin du contrat de bail ou sa tacite reconduction.
Le site internet Documentissime met à votre disposition un document de synthèse sur ce thème, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-120-la-colocation.html.
Au vu de ce que vous évoquez, votre fils n'a pas donné congé dans les délais et formes prévus et reste à ce titre tenu du paiement des derniers loyers sans qu'il ne soit possible pour lui de s'y soustraire.
Ainsi, il serait opportun que ce dernier, s'il n'entend plus réaliser de colocation donne sa dédite pour que de tels inconvénients à l'avenir soient évités.
Le site internet Documentissime vous propose un modèle de lettre destiné à cet effet pouvant vous aider dans votre démarche, téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-contrat-de-bail-pris-en-colocation-3601.html.
Bien à vous.
| Tweet |