Loi de robien
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement neuf dans le cadre de la loi De Robien recentrée. Depuis la date de livraison je bénéficie de l'amortissement et de l'allègement fiscal rattachée à cette loi mais la régie assurant la gestion de l'immeuble ne parvient pas à trouver de locataires malgré plusieurs baisses de loyer successives. Que va-t-il se passer si l'appartement reste inoccupé ? Comment sortir de ce dispositif et dans quels délais ? Pourrions-nous utiliser ce logement comme résidence secondaire si le défaut de locataire se poursuit malgré tous les efforts du gestionnaire.
Merci de votre réponse
Question posée le 27/04/2011
Par Amthevenin
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Vous devez respecter la période d'engagement stipulée dans le formulaire d'engagement de location. La loi prévoit seulement trois cas de sortie anticipée du système Robien pour lesquels l'avantage fiscal n'est pas remis en cause (ART. 156-I-3' du Code General des Impôts).
Le contribuable (marié ou pacsé) soumis à l'imposition commune :
1) Décède
2) Perd son emploi (licenciement) et voit son contrat de travail rompu à l'initiative de son employeur.
3) Devient un invalide de deuxième ou troisième catégorie (selon l'article L 341-4 du code de la Sécurité Sociale). Il s'agit en fait d'un cas d'invalidité grave où la personne est incapable d'exercer une profession avec l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.
Concernant la question du possible usage comme résidence secondaire, les résidences secondaires ne peuvent pas ouvrir droit à l'application du dispositif loi Robien (décret 2006-1200 du 29.09.2006).
Je vous invite à télécharger gratuitement notre dossier en ligne sur la loi Robien http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-24-la-defiscalisation-immobiliere-loi-robien.html.
Néanmoins au vu des éléments indiqués, je vous conseille fortement de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Cordialement.
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