Droit des affaires
Transfert de propriété et location
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
Mon entreprise compte prochainement proposer un service de location de matériel.
Avons nous le droit de proposer à la location du matériel acheté, sans risquer de problème de la part de nos fournisseurs?
Question posée le 17/08/2014
Par Tmot
Département : Paris (75)
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