Cdelai pour saisir le conciliateur
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,

Au vu de l'intitulé de votre question, il semble que celle-ci intervienne suite à un redressement fiscal. Si tel n'est pas le cas, je vous invite à renouveler votre interrogation de manière plus précise.

Dans l'hypothèse d'un redressement fiscal, lors de la réponse communiquée par l'administration, celle-ci a du vous indiquer que vous disposiez d'un délai de trente jours pour saisir la Commission départementale de conciliation à compter de la réception de la notification de redressement.

Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Ainsi, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En conséquence, les demandes présentées à l'expiration du délai de trente jours ne seront pas prises en compte et la forclusion pourra ainsi vous être opposée.

Bien à vous.