Saisies et voies d'exécution
Saisie ordinateur
Procédures en justice
Bonjour,j'ai un petit soucis nos ordinateur on été saisie par la gendarmerie, ensuite nous avons subit une garde et lors de cette garde a vue on m'as dit que si dans six mois je n'est pas de nouvelle je recuperrerer mon bien mais g lu sur internet que se bien appartiendrer a l'État je ne comprends es se que je dois demander mon bien avant. Et comment je doit procédé?
Question posée le 17/08/2014
Par Missy41120
Département : Loir-et-Cher (41)
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