Droit administratif
Hypotheque
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
en 2004 j'avais un credit de vehicule qui appartenaient à mon entreprise SARL suite à un accident de travail j'ai arrête mon entreprise rendue le vehicule mais il reste à rembourser 15500€ ne pouvant payer ils sont mis une hypothèque sur mon bien immobier perso ont il le droit?
Question posée le 18/08/2014
Par Alain0750
Département : Isère (38)
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