Droit administratif
Creation d'une gpa
Permis de construire, urbanisme
je suis proprietaire d' une maison construite dans un chemin privee ( impasse ) un des autres propriétaires a ouvert une GPA sans demander notre autorisation ( donc passage vehicules sur une portion de notre terrain qui est borne ( nous devons lui laisser un droit de passage mais a t- il le droit d' ouvrir cette GPA ? ( car risque de deterioration du chemin ) lui connaissant les risques mais apparemment ne voulant pas les reconnaitres--- ( ouverture de cette societe 8 ans apres la construction de la maison
Question posée le 18/08/2014
Par Cordier
Département : Nord (59)
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