Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Reconnaissance dedettes
Crédit à la consommation

Bonjour
ma maman est agée de 83 ans (au mois de juin), un peu perdue parfois dans ses comptes je jette un coup d'oeil de temps en temps:Par cupidité elle a fait l'an dernier un prêt à Finaref de 2000 euros pour en fait"dépanner" une ancienne voisine-amie!qui n'est pas solvable et "qui avait besoin d'argent" ma mère rembourse 40 euros par mois(intérêt à presque 20%!)et cette personne lui redonne plus ou moins régulièrement ces 40euros.'on en est encore à 1200 euros)
je souhaiterais qu'elle prenne à son compte ce crédit mais elle cumule les problèmes d'argent comment lui faire écrire
une reconnaissance de dettes, en plus à postériori? ou que faire pour que ma maman se débarrasse de ce fardeau?
merci


Question posée le 27/04/2011

Par Nath

Département : Deux-Sèvres (79)


Mots clés de cette question :créditcrédit à la consommationdettesreconnaissance de detteremboursement de créditsignaturesignature reconnaissance de dette
Date de la réponse : le 02/05/2011

Bonjour,

Lorsque l'on prête de l'argent, il est fortement conseillé de se ménager une preuve de ce prêt, afin de pouvoir en réclamer le remboursement. Certaines mentions sont obligatoires et doivent impérativement figurer dans la reconnaissance de dette. Il s'agit de la signature de celui qui s'engage, et de la date et du montant de la dette en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En cas de différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, la reconnaissance de dette vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La reconnaissance de dette doit impérativement être écrite et signée de la main du débiteur.

Si jamais une reconnaissance de dettes n'avait pas été signée au moment du prêt sachez qu'il est toujours possible de le faire a postériori. Cette démarche prolonge de trente ans le délais ouvert afin de réclamer en justice le remboursement de la dette.

Néanmoins n'ayant pas été signée au moment du prêt de la somme de 2000 euros, la signature de cette reconnaissance dépendra du ' bon vouloir ' de l'emprunteur-emprunteuse.

Je vous invite à télécharger gratuitement pour de plus amples informations le dossier en ligne sur notre site relatif à la reconnaissance de dettes. http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reconnaissance-de-dette-1446.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK