Frais de déplacement enfants - droit de visite
Divorce - séparation
Bonjour
Dans un jugement de divorce rendu en Mai 2013, le JAF a décidé que mon ex femme devait assumer, dans le cadre de mon droit de visite et d'hébergement, les frais de déplacement de mes enfants de son domicile (Toulouse) jusqu'au mien (Lyon). Elle a toujours refusé de prendre à sa charge ces déplacements et j'ai été contraint jusqu'à présent de les assumer pour voir mes enfants. Puis je obtenir par voie d'huissier le remboursement de ces frais auprès d'elle ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
JL Maire
Question posée le 18/08/2014
Par Luc
Département : Savoie (73)
Tout a fait; vous devez avoir chaque justificatif pour chaque déplacement afin qu'en cas de contestation de la saisie vous puissiez justifier votre demande.
Par Sabrina BOUZOL (Avocat)
Bonjour,
avant d'engager des frais du site justice, je vous recommande d'adresser un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à votre ex épouse. Ce n'est qu'à défaut de règlement spontané, qu'il y aura lieu de saisir un huissier de justice avec eux tous les justificatifs des frais.
Pour l'avenir, en cas de révision du droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales, le plus simple serait, très probablement, de voir augmenter le montant de la pension alimentaire afin de tenir compte des frais de déplacement éviter ainsi des remboursements qui n'ont pas lieu.
Restant à votre disposition,
CHAMBERY 73000
Cabinet : SCP LAPORTE & BOUZOL
Tél : 04.79.96.19.31
Fax : 04.79.69.55.59
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