Demande de casier judiciaire et poursuites?
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour,


Le casier judiciaire est réglementé par les articles 768 à 781 du Code de procédure pénal. Il comporte les condamnations et décisions concernant une personne, et notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales, certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales, certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités, les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés, les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers et les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. Dès lors si votre cassier n'est plus vierge, c'est que la ou les poursuites ont déjà eu lieu.

Le seul bulletin qui peut vous être remis est le bulletin n'3. Il comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits. Seule la personne concernée par cet extrait judiciaire, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle, peut en faire la demande. La demande peut désormais se faire directement par internet ou par voie postale. Les données transmises restent confidentielles, néanmoins l'accès au fichier relatif au casier judiciaire central est prévu pour les autorités judiciaires et les autorités administratives chargées de l'exécution des missions judiciaires en matière pénale, les administrations publiques et enfin les particuliers.

Néanmoins je vous rappelle que si des poursuites ont été engagées celles-ci peuvent intervenir à n'importe quelle moment, et ce indépendamment de votre demande d'extrait de casier.

Je vous invite à télécharger gratuitement via notre plateforme en ligne la lettre modèle de demande de casier judiciaire.

Cordialement.