Voisinage
Litiges entre voisins
entre 2 propriétaires, est il acceptable , que l'un d'entre eux laisse l'arrière de sa haie (qui ns sépare)etre envahie par les mauvaises herbes;le lierre par exemple;
cela, en dehors d'autres probemes antécédants me ruinent la santé; mon mari et moi même avons toujours eu un jardin très bien entretenue . notre autre voisin également, doit on se résigner de vivre ainsi et de laisser s'installer une "foret vierge" pour vivre en paix.; cette personne , est en effet très procédurienne et reçoit un traitement psychiatrique;
Merci de répondre à ma question;
Salutations distinguées
Question posée le 28/04/2011
Par Strelitz
Département : Nord (59)
Bonjour,
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence ce sont les dispositions du code civil qui s'appliquent.
L'article 671 du Code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
L'article 672 du Code civil prévoit que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent.
En résumé:
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre.
3. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989).
Exposez calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure puis, passer un certain délai, saisissez un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire, mais conseillée pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement.
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