Conclusion cour d appel
Pension alimentaire - garde des enfants
COMBIEN DE TEMPS DISPOSE LE JUGE EN COUR D APPEL POUR PRONONCER SA DECISION APRES LE DELAI D EXPIRATION DES CONCLUSIONS DES 2 PARTIES? IL S AGIT DUNE CONTESTATION POUR LA GARDE DE MA FILLE.
D AVANCE MERCI
Question posée le 28/04/2011
Par Fernande
Département : Oise (60)
Bonjour,
Le délai dont dispose une Cour d'appel pour statuer sur une décision comme la votre va dépendre des éléments contenus dans le dossier ainsi que de la simplicité ou de la complexité de ce dernier.
En règle générale, les conseillers d'appel indiquent à quelle date l'arrêt sera rendu.
Pour de plus amples informations, il convient de vous rapprocher de votre avocat et/ou de l'avoué qui seront à même de pouvoir vous éclairer.
Bien à vous.
Par Simon PEROT (Avocat)
Bonjour,
Au début de votre procédure d'appel, un calendrier de procédure a été établir prévoyant les dates de conclusions de chacune des parties et la date prévisible de plaidoirie.
Le jour de la plaidoirie, le juge met sa décision en délibéré c'est à dire indique à quelle date l'arrêt (décision) sera rendue.
L'arrêt n'est pas adressé aux parties à cette date mais dans les jours voire semaines qui suivent selon les délais du Greffe.
Votre avoué pourra répondre à vos questions sur ces délais, vous pouvez contacter son secrétariat pour plus de renseignements.
Votre bien dévouée,
| Tweet |