Contesté une décision de refus d'inscription à la fac
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,
Ma fille a eu son bac en 2012.Lyon ST Just 69005.
Elle a fait une année de fac d'Eco gestion à Lyon 3 mais ce n'était pas sa vocation.(2013)
Enfin elle a travaillé un an au lycée français C. de Gaulle , en qualité de surveillante , tout en étant fille au pair dans une famille Londonienne.(2014).A son retour en juin 2014 :
Ma fille est refusée par les procédures APB ET CIELLE 2( réorientation) à sa demande entrée L1 en STAPS lYON1. Ayant son bac depuis 2 ans , elle ne sera jamais prioritaire..
Nous n'avons pas de notification écrite mais je vais la demander, au service scolarité.
J 'ai contacté le directeur STAPS qui me dit de m'adresser au président d'université (Lyon 1)
Je vais faire cela et je compte contester la décision auprès du tribunal administratif de Lyon .
J' ai besoin d'une aide technique , combien coûte un avocat , je n'ai pas de moyens mais je veux me défendre.
Merci d'avance
N.M
Question posée le 24/08/2014
Par Nlee
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Les honoraires d'un avocat sont libres et seront communiqués au cours du premier rendez-vous au client qui pourra les accepter ou les refuser. Ils pourront également faire l'objet d'un devis et
un accord relatif aux honoraires pourra se faire verbalement.
Toutefois, il pourra être demandé l'établissement d'une convention d'honoraires écrite qui précisera en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l'avocat ainsi que les conditions de leur facturation.
Néanmoins, il est également possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle qui est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou de transaction comme les honoraires d'avocat, la rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise. Cette aide dépend bien évidemment des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice qui l'assisteront tout au long de la procédure.
Il est donc possible d’en bénéficier si le demandeur est de nationalité française ou de nationalité étrangère : ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le modèle Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
Cordialement
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