Quel contrat faire et quel forme juridique en prestations de services
Contrats commerciaux
que doit contenir le contrat de prestations de service dans mon cas car je vais gérer les transmissions des actes pratiqués par les professionnels de santé avec les diverse caisses de maladie et mutuelles et gérer leur administratif
par l'informatique en auto entrepreneurs et qu'elle forme juridique dois je prendre?
je pense d'après les exemples qu' il y a le prestataire, le client, le travail à fournir, la délégation du professionnels pour traiter ses données, mon tarif le mode de règlement de ma prestation et aussi une clause de confidentialité ainsi que le rappel de la loi sur l'informatique
Question posée le 24/08/2014
Par Lumicat
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le contrat de prestation de service est une convention par laquelle un prestataire va s'obliger contre rémunération, à exécuter pour le compte d'un client un travail déterminé, à mettre à la disposition de ce cocontractant son savoir-faire dans un domaine spécifique. Il n'y a pas représentation.
L'exécution du contrat est faite de manière indépendante. L'objet du contrat va être la réalisation d'un service, que le prestataire va proposer à son client. Les services que peut proposer un prestataire sont multiples. Il peut s'agir d'un service intellectuel comme un service informatique (la construction d'un site internet, d'un logiciel, un conseil, une assistance....), ou d’un service matériel (service à la personne, entretien d'un immeuble, service de nettoyage, une Rénovation et autres.).
Enfin, il sera rappelé à juste titre que l'article L.1110-4 du Code de la santé publique dispose que "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.". Il sera donc important d'en tenir compte lors de la rédaction du contrat de prestation.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle sur Documentissime en tenant compte des situations particulières, des clauses particulières qui devront être insérées. Il conviendra donc d'adapter ce modèle à la situation professionnelle, aux exigences de chacune des parties :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html
Cordialement
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