Reconnaissance de dette
Procédures en justice
Reconnaissance de dette
Conflits avec une administration et recours
j'ai emprunté 2000 euros à ma belle soeur.
Sur la reconnaissance de dette il est précisé que je dois rembourser au minimum 100 euros par mois
ma belle soeur peut elle me réclamer plus ou demander un remboursement par anticipation et mettre une procédure judiciaire en route
Question posée le 25/08/2014
Par Confetti
Département : Maine-et-Loire (49)
Par Alexandra VIGNERON-PERFETTINI (Avocat)
Bonjour,
Tout dépend des stipulations de la reconnaissance de dette.
S'il est bien indiqué que vous devez verser 100 euros minimum et que vous respectez votre engagement, votre belle soeur ne pourra ni exiger des mensualités d'un montant supérieur ni solliciter un remboursement anticipé.
Seul le défaut de paiement d'une mensualité ou un versement insuffisant (moins de 100 euros) peut permmettre à votre belle soeur d'intenter une action judiciaire.
| Tweet |