Fin de contrat de bail commercial
Bail commercial
Bail ccial se terminant en 2013- L'occupant a cessé son activité sans me prévenir; local vide depuis 6 MOIS - Panneau "A louer" sur vitrines sans me prévenir ! Demande droit d'entrée par ce locataire au potentiel re-loueur! Le loyer est toujours réglé. Question : Etant propriétaire puis je me prévaloir de récuperer mon local(sans indemnité en sa faveur évidemment) en signifiant par lettre R/AR que le local ne doit pas rester SANS ACTIVITE, et que n ayant PAS ETE PREVENU de la cessation d'activité etc... j'annule le bail ccial.
Question posée le 29/04/2011
Par Isabo
Département : Finistère (29)
Par Yael AMAR (Avocat)
Madame, Monsieur,
Dans la mesure où votre bail comporte une clause de garnissement vous pouvez demander au tribunal de prononcer la résolution judiciaire du bail.
En outre, votre bail réglemente très certainement les conditions de cession du droit de bail, si plus aucune activité n'est exercée il ne pourra plus s'agir d'une cession de fonds de commerce.
Selon les termes de votre bail vous disposerez d'un droit d'agréer la cession isolée du droit de bail.
Vous ne pouvez pas annuler le bail mais vous pouvez demander la résolution judiciaire du bail devant le tribunal de Grande Instance.
Espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement
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