Plainte pour vol
Procédure
APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMLOGUEE ET UN CONTRAT ROMPU EST CE QUE L'EMPLOYEUR PEUT PORTER PLAINTE AU PENAL POUR SUSPICIONS DE VOLS DE QUELQUES PRODUITS DERMATOLOGIQUE? OUI OU NON
QUE DOIT IL APPORTER COMME PREUVES,
ET SI PREUVES OU PAS DE PREUVES QUELLES SANCTIONS PEUT IL Y AVOIR VU QUE MON CONTRAT EST ROMPU?
PRISON?
Question posée le 26/08/2014
Par Lea
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il sera rappelé que le délai de prescription en procédure pénale est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes.
Lorsqu’il qu’une procédure pour vol est introduite en justice, seules les preuves concrètes constituent un moyen pour appuyer une accusation. En effet, En fait, le plaignant devra fournir des preuves. Il pourra s'agir de preuves de l'élément légal appuyé par des textes et articles des Codes légaux et/ou de preuves matérielles.
L'article 427 du code de procédure pénale dispose que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
Enfin, pour déclarer coupable une personne, le juge devra être convaincu de la culpabilité de l'accusé, à défaut la plainte échoue et l’accusé sera acquitté ou relaxé au bénéfice du doute s’appuyant sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale qui dispose que « (…)Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi (…).»
Cordialement
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