Certification d'une lettre de l'i.g.p.n
Violences sur personnes
Maître,
J'essaie de prouver une affaire criminelle.
J'aimerais faire certifier le sens d'une réponse de l'I.G.P.N attestant l'existence d'une affaire. J'en aurais besoin pour prouver cette affaire. Est-ce qu'un huissier de justice pourrait faire cela? Est-ce que vous pourriez me donner les coordonnées d'un huissier de justice?
Cordialement.
Question posée le 26/08/2014
Par David
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas.
L'avocat s'oblige à respecter un certain nombre de règles juridiques et éthiques tant dans sa pratique que dans ses relations professionnelles et extraprofessionnelles. Il s'agit des règles de déontologie.
En prêtant serment, l'avocat rappelle les principes de la déontologie auxquels il accepte de se soumettre, à savoir Le principe d'indépendance s'obligeant à conseiller et défendre son client en toute indépendance, sans jamais prendre en compte un quelconque intérêt personnel ou une quelconque pression extérieure. Le principe de loyauté et le principe de confidentialité.
Enfin, un avocat en droit pénal traitera les comportements nuisibles pour l’ensemble de la société comme les infractions et prévoira des peines en cas de non-respect des lois. Il est important de rappelé que le droit pénal a ses propres règles de procédure et de preuve. Les poursuites sont menées par l’État contre la personne accusée et est représenté par des avocats, fonctionnaires publics, nommés procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Ce ne sera donc pas la personne victime de l’infraction qui poursuit l’accusé mais bien le procureur aux poursuites criminelles et pénales. La victime est témoin de l’infraction.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-a-un-avocat-de-representation-dans-un-litige-1483.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dossier-d-aide-juridictionnelle-5283.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12467-01-demande-d-aide-juridictionnelle-119.html
Cordialement
| Tweet |