Pret d'argent à l'un des conjoints
Divorce - séparation
Je suis divorcée depuis nov 2012 et lors de notre séparation de corps en Avril 2012 mon ex mari m'a preté de l'argent sans reconnaissance de dette. Nous avions décidé que je lui rembourserai lors de la vente de la maison. Celle-ci n'est toujours pas vendue et aujourd'hui il me réclame son dû. Je suis dans l'incapacité de le faire. Peut t'il m'y obliger ???
Merci pour votre réponse.
Question posée le 27/08/2014
Par Launo
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Dans le cadre d’un prêt d’argent sans reconnaissance de dette, la Loi admet le commencement d’une preuve par écrit émanant du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt. En effet l’article 1347 du Code civil dispose que « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»
Enfin, l’article 1543 du code civil dispose également que les créances entre époux séparés de biens peut être réévaluées comme des récompenses entre époux mariés sous un régime de communauté au sens de l’article 1469 du code civil. La Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi N° 12-13.890 a rappelé que la créance d'un époux sur l'autre peut être évaluée selon le profit subsistant, si la créance a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
Cordialement
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