Astreinte dans le bâtiment
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un système d'astreinte dans mon entreprise (bâtiment, région parisienne, moins de 10 salariés) afin de certains salariés soient disponibles le week-end pour faire des dépannage. Est-ce possible? Comment puis je le mettre en place? Existe-t-il un accord étendu régissant l'astreinte dans le bâtiment?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Question posée le 27/08/2014
Par Rozen
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Pour rappel, l’article L.3121-5 du Code du travail dispose que «Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.»
Enfin, si l’astreinte résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, ce sera donc une modification du contrat de travail que le salarié sera en droit de refuser, laissant le risque d’être confronter à un licenciement pour cause économique. Néanmoins, si l’astreinte est mise en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail (article L.3127-7 du Code du travail).
Dès lors le salarié devra connaître au moins 15 jours à l'avance la programmation de l'astreinte. Ce délai pourra être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. L'employeur devra également remettre en fin de mois au salarié concerné par l'astreinte, un document joint au bulletin de salaire rappelant le nombre d'heures d'astreinte effectué au cours du mois écoulé et la compensation attribuée en contrepartie. Les heures d'intervention seront obligatoirement comptabilisées et payées.
Cordialement
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
pour une plus grande précision dans la réponse en fonction de votre situation, mon cabinet est disponible pour une consultation écrite et détaillée.
Votre bien dévouée.
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