Comment obliger un associé
sci
Bonjour,
Comment obliger un gérant associé à produire les comptes de la sci à un autre associé ?
lettre recommandé ?
merci
Question posée le 27/08/2014
Par Nounoune02
Département : Aisne (2)
Bonjour,
L’article 1855 du Code civil dispose que «Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois. »
Dès lors, le gérant d’une SCI peut se voir obliger légalement à donner une réponse à un associé de la SCI qui aura émis une question, surtout si les droits de l’associé ne devaient pas être respectés.
En conclusion, une requête d’injonction de faire auprès du Tribunal d’instance peut obliger le gérant d’une SCI « à faire » et cela conformément aux obligations statutaires qui lui incombent.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre et le formulaire Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11723-08-demande-en-injonction-de-faire-au-tribunal-d-instance-109.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html
Cordialement
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