Droit de l'immobilier
Droit sur servitude
Litiges entre voisins
j'ai une servitude de 1 mètre que je m'occupe et entretien depuis 34 ans es ce que je peux en devenir propriétaire
Question posée le 28/08/2014
Par Gilvia
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :possession trentenaireservitude
Date de la réponse : le 28/08/2014
Bonjour,
l'article 690 du Code civil disposes que "Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans."
A charge du bénéficiaire d'apporter la preuve de la possession.
Cordialement
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