Plainte pour vol
Vols et cambriolages
est ce vrai que sans casier judiciare sans vol avec violence ni effraction les vols minimes en entreprises comme quelques produits n'entrainent pas la prison?
Question posée le 28/08/2014
Par Lea
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les articles 311-1 et suivants du Code pénal disposent clairement que « le vol la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui», et qu’il peut être puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Force est de constater que les juges condamnent la volonté de l'auteur de dérober et cela même si ainsi, l'auteur du vol aurait restitué la chose ou qu'il n'y ait eu que tentative de vol.
De plus, les éléments constituant l’infraction de vol il faudra que le voleur et la victime ne soient pas mariés l’un à l’autre, qu’ils n’aient pas de lien familial, que la chose ait été prise contre la volonté de son propriétaire, que le plaignant soit capable de prouver qu'il est le propriétaire de la chose et que le voleur ait bien conscience de s'être emparé de la chose et de s’être conduit comme s’il en était le propriétaire.
Enfin, dans les cas de délits mineurs, de la nature des infractions commises, le Procureur de la République peut opter pour des mesures alternatives aux poursuites. Il sera fondé à procéder à un rappel à la loi, demander de régulariser sa situation au regard de la loi et des règlements, ou faire procéder, avec l'accord des parties, à une médiation pénale avec la victime.
Cordialement
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